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Formalités étranger

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Ils nous ont fait confiance

 

Une clientèle Tunisienne et internationale a fait confiance à nos services pour acheter ou louer un bien immobilier dans la région Cap Bon Tunisie

- Un étranger quelque soit sa nationalité peut acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien :

 

Oui un étranger quelque soit sa nationalité (Français, Belge, Suisse, Allemand, Italien…) peut acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien, et ce à condition d’établir une demande pour obtenir l’autorisation du gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.

 

L’acquisition immobilière en Tunisie se fait en plusieurs étapes : signature de la promesse de vente, dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acquéreur étranger), signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété. En outre, l’achat immobilier en Tunisie nécessite l’intervention d’un avocat. Toutes ces étapes feront parties du contrat passé avec notre avocat qui gérera le dossier dans sa totalité.


- Généralités :

 

Personnes de Nationalité Tunisienne

 

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y pas de démarches particulières à accomplir.

 

Personnes de Nationalité étrangère

 

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » doit être faite au gouvernorat.


- Constitution du dossier :

 

Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, notre avocat doit présenter un dossier complet au Gouvernorat :

  • Formulaire à retirer au gouvernorat et à rempli (5 exemplaires).
  • Copie des documents justifiant de l’identité du vendeur.
  • Copie des documents justifiant de l’identité de l’acheteur.
  • Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur.
  • Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur.
  • Quitus de la taxe municipale.
  • Attestation de la municipalité précisant la nature et l’usage du bien.
  • Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant.
  • Copie du plan topographique.
  • Copie du plan de situation.
  • Extrait du plan d’aménagement.
  • Plan architectural.
  • Plan de morcellement si le bien est en copropriété.

Notre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation.


- Acheter chez Ma Villa Immobilière :

 

* Le client doit, dans son intérêt, venir sur place pour visiter le bien et pour négocier son prix avec l'agence.

* Les rendez-vous de visites doivent être pris au moins 48H à l'avance.

* Après visite, si le prix du bien est à débattre, le client peut communiquer son offre à l'agence.

* Nous disposons de mandats (exclusifs) de vente pour tous les biens que nous proposons. 

* Nous proposons les services de notre avocat pour la rédaction des actes (promesse et contrat définitif).

* Le client peut aussi communiquer à l'agence les coordonnées de l'avocat qui le représente.

 

- Comment constituer votre dossier ?

 

Notre avocat propose de prendre en charge les demandes d'autorisation du Gouverneur, par son expérience il jouera un rôle important.

Pour avoir plus d'informations, contactez-nous



 
 
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